Dernière mise à jour : 28 septembre 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre, d’une part, Selunivia, exploité par David HARRE, Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise, et, d’autre part, toute personne effectuant un achat sur le site Selunivia, ci-après dénommée le « Client ».

Toute commande passée sur le site Selunivia (ci-après le « Site ») implique l’acceptation des présentes CGV dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Client : désigne toute personne procédant à l’achat d’un Produit par l’intermédiaire du Site.

Commande : désigne le processus par lequel le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter, renseigne les informations nécessaires à leur livraison et procède au paiement.

Contrat : désigne les présentes CGV ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières applicables à certaines offres ou opérations promotionnelles.

Données personnelles : désigne les informations à caractère personnel concernant le Client et traitées dans le cadre de l’utilisation du Site ou de la Commande.

Parties : désigne conjointement Selunivia et le Client.

Produits : désigne les produits proposés à la vente sur le Site, notamment les culottes absorbantes commercialisées sous la marque Selunivia.

Utilisateur : désigne toute personne accédant au Site.

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

2.1

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions applicables à la vente des Produits proposés sur le Site Selunivia ainsi que les droits et obligations respectifs de Selunivia et du Client.

2.2

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes réalisées auprès de consommateurs, principalement en France, dans les pays francophones et dans les pays européens dans lesquels Selunivia propose la livraison.

2.3

Selunivia se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

2.4

La version applicable à une Commande est celle en vigueur au moment où le Client valide sa Commande.

2.5

Le Client reconnaît avoir eu accès aux caractéristiques essentielles des Produits, à leur prix et aux informations relatives à leur livraison avant de passer Commande.

2.6

Le Client doit disposer de la capacité juridique nécessaire pour conclure le Contrat ou, le cas échéant, être dûment autorisé par son représentant légal.

ARTICLE 3 – IDENTITÉ DU VENDEUR

Le Site Selunivia est exploité par :

David HARRE
Entrepreneur individuel – régime de la micro-entreprise
Nom commercial : Selunivia

Adresse : 11 rue des Sources, 78125 Orphin, France
SIREN : 853 823 532
SIRET : 853 823 532 00025
Code APE : 4791B – Vente à distance sur catalogue spécialisé

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

E-mail : [À COMPLÉTER]
Téléphone : [À COMPLÉTER]

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des Produits sont indiqués en euros.

Selunivia bénéficiant du régime de franchise en base de TVA, la TVA n’est pas applicable conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Selunivia se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le prix applicable au Client est celui affiché sur le Site au moment de la validation de la Commande.

Les éventuels frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation définitive de la Commande.

Les offres promotionnelles et réductions sont applicables pendant leur période de validité et selon les conditions affichées sur le Site.

ARTICLE 5 – PRÉSENTATION DES PRODUITS

Le Client peut consulter les caractéristiques essentielles, photographies et informations relatives aux Produits directement sur le Site.

Selunivia apporte le plus grand soin à la présentation des Produits.

Toutefois, selon notamment les réglages de l’écran utilisé par le Client, de légères différences de couleurs ou de rendu peuvent exister entre les photographies présentées sur le Site et le Produit reçu.

Ces différences ne sauraient toutefois affecter les droits du Client lorsque le Produit livré n’est pas conforme à la Commande ou aux caractéristiques annoncées.

Pour toute question complémentaire concernant un Produit, le Client peut contacter le service client :

[ADRESSE E-MAIL À COMPLÉTER]

ARTICLE 6 – COMMANDE

Le Client peut passer Commande sur le Site selon le processus de commande proposé par Selunivia.

Le Client sélectionne notamment le Produit, sa taille, sa couleur et, le cas échéant, l’offre promotionnelle souhaitée.

Avant la validation définitive de la Commande, le Client peut vérifier le détail de celle-ci et corriger d’éventuelles erreurs.

La Commande devient définitive après validation et paiement dans les conditions proposées sur le Site.

Une confirmation de Commande est adressée au Client à l’adresse électronique renseignée lors de la Commande.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies, notamment son identité, son adresse électronique et son adresse de livraison.

Les Commandes sont honorées dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après validation de la Commande, Selunivia en informe le Client et applique les droits et recours prévus par la réglementation applicable.

ARTICLE 7 – OFFRES ET LOTS PROMOTIONNELS

Selunivia peut proposer des offres commerciales portant sur plusieurs Produits.

Les offres actuellement susceptibles d’être proposées comprennent notamment :

1 culotte : 34,90 €

2 achetées + 1 offerte : 69,80 €
Le Client reçoit 3 culottes.

3 achetées + 2 offertes : 104,70 €
Le Client reçoit 5 culottes.

Les offres et prix effectivement applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la Commande.

Selunivia peut modifier, suspendre ou mettre fin à une offre promotionnelle pour les Commandes futures, sans affecter les Commandes déjà validées.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le paiement s’effectue au moyen des modes de paiement proposés lors de la Commande.

Les transactions sont traitées par des prestataires de paiement sécurisés.

Selunivia ne conserve pas directement les données bancaires complètes du Client.

Le montant total de la Commande est indiqué au Client avant sa validation définitive.

En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la Commande pourra ne pas être validée.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

Les Produits sont livrés dans les pays et territoires proposés sur le Site au moment de la Commande.

Le Client doit fournir une adresse de livraison complète et exacte.

Les éventuels frais de livraison ainsi que les informations relatives au délai de livraison sont communiqués au Client avant la validation de la Commande.

Une fois la Commande expédiée, un suivi peut être communiqué au Client lorsque le mode d’expédition choisi le permet.

En cas de retard, perte ou difficulté concernant la livraison, le Client est invité à contacter le service client Selunivia afin qu’une solution puisse être recherchée.

Les dispositions du présent article ne privent pas le Client des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives applicables à la livraison des biens vendus à distance.

ARTICLE 10 – RÉCEPTION DE LA COMMANDE

À réception de sa Commande, le Client est invité à vérifier l’état du colis ainsi que la conformité des Produits reçus.

En cas de Produit endommagé, incorrect ou présentant un défaut apparent, le Client est invité à contacter rapidement le service client et à transmettre, lorsque cela est utile au traitement de sa demande, des photographies permettant de constater le problème.

Service client : [ADRESSE E-MAIL À COMPLÉTER]

Les présentes modalités ne limitent pas les garanties légales dont bénéficie le Client.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Lorsqu’il bénéficie légalement du droit de rétractation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer ce droit, sans avoir à justifier sa décision.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision à Selunivia au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté ou du formulaire de rétractation figurant à la fin des présentes CGV.

La demande doit être adressée à :

[ADRESSE E-MAIL À COMPLÉTER]

Après notification de sa décision de se rétracter, le Client doit retourner les Produits dans le délai légal applicable à :

[ADRESSE DE RETOUR À COMPLÉTER]

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf indication contraire de Selunivia ou lorsqu’une disposition légale impose leur prise en charge par le vendeur.

Produits descellés pour des raisons d’hygiène

Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation peut notamment être exclu pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, lorsque les conditions légales de cette exception sont réunies.

Cette exception ne porte pas atteinte aux droits du Client en cas de Produit défectueux, endommagé ou non conforme.

ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Selunivia procède au remboursement des sommes dues conformément aux délais et modalités prévus par la réglementation applicable.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen et sous réserve que celui-ci n’occasionne pas de frais supplémentaires.

Selunivia peut différer le remboursement dans les cas et conditions prévus par la réglementation applicable.

ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES

Les Produits vendus par Selunivia bénéficient des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la législation applicable.

La garantie légale de conformité permet au consommateur de bénéficier des recours prévus par la loi lorsqu’un Produit ne correspond pas au bien commandé ou ne présente pas les caractéristiques auxquelles il peut légitimement s’attendre.

La garantie des vices cachés peut être invoquée lorsqu’un défaut caché existant dans les conditions prévues par la loi rend le Produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou en diminue fortement l’usage.

Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale proposée par Selunivia.

Pour toute demande concernant une garantie :

[ADRESSE E-MAIL À COMPLÉTER]

ARTICLE 14 – BONS D’ACHAT ET AVOIRS

Lorsque Selunivia émet un bon d’achat ou un avoir, ses conditions d’utilisation sont communiquées au Client.

Sauf indication contraire, les bons d’achat peuvent être valables pendant une durée d’un an et ne sont pas cumulables entre eux ni avec certains codes promotionnels.

Les conditions particulières affichées lors de l’émission du bon d’achat ou de l’avoir prévalent lorsqu’elles diffèrent des présentes dispositions.

ARTICLE 15 – CODES PROMOTIONNELS

Les codes promotionnels sont soumis aux conditions précisées lors de leur diffusion.

Sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables entre eux ni avec d’autres avantages promotionnels.

Selunivia peut limiter l’utilisation d’un code promotionnel à une utilisation par Client ou par Commande lorsque cela est indiqué dans les conditions de l’offre.

ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’exploitation du Site et du traitement des Commandes, Selunivia est amené à traiter certaines données personnelles concernant ses Clients.

Ces traitements peuvent notamment être nécessaires pour :

• traiter et expédier les Commandes ;

• gérer les paiements ;

• assurer le suivi des livraisons ;

• gérer les demandes adressées au service client ;

• respecter les obligations légales et comptables ;

• prévenir les fraudes ;

• et, lorsque cela est légalement permis, adresser des communications commerciales.

Les modalités détaillées de traitement des données personnelles figurent dans la Politique de confidentialité du Site.

Pour exercer ses droits relatifs à ses données personnelles, le Client pourra contacter Selunivia à :

[ADRESSE E-MAIL À COMPLÉTER]

ARTICLE 17 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les textes, éléments graphiques, photographies, vidéos, logos, signes distinctifs et autres contenus présents sur le Site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle lorsqu’ils peuvent bénéficier d’une telle protection.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification ou exploitation non autorisée susceptible de porter atteinte aux droits de Selunivia ou de tiers est interdite.

Les marques et contenus appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.

ARTICLE 18 – RESPONSABILITÉ

Selunivia est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Selunivia ne saurait toutefois être tenue responsable d’un dommage résultant d’un fait imputable au Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou d’un événement de force majeure dans les conditions prévues par la loi.

Selunivia s’efforce d’assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du Site mais ne peut garantir une disponibilité permanente et sans interruption.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour effet d’exclure ou de limiter un droit ou une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la législation applicable.

ARTICLE 19 – RÉCLAMATIONS

Pour toute question, difficulté ou réclamation concernant une Commande, le Client est invité à contacter en priorité le service client Selunivia :

E-mail : [À COMPLÉTER]

Selunivia s’efforcera de rechercher une solution amiable avec le Client.

ARTICLE 20 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions applicables à la médiation de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé au préalable une réclamation écrite à Selunivia et en l’absence de solution amiable satisfaisante, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Selunivia.

Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]
Adresse : [À COMPLÉTER]
Site internet : [À COMPLÉTER]

Ces informations seront complétées dès la désignation du médiateur compétent.

ARTICLE 21 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Toutefois, lorsque le Client réside dans un autre pays bénéficiant de dispositions impératives de protection du consommateur qui lui sont applicables, les présentes CGV n’ont pas pour objet de le priver de la protection dont il bénéficie en vertu de ces dispositions.

En cas de litige, le Client est invité à contacter préalablement Selunivia afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

ARTICLE 22 – DISPOSITIONS DIVERSES

Si l’une des dispositions des présentes CGV devait être déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Le fait pour Selunivia de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Les présentes CGV sont disponibles sur le Site et peuvent être consultées par le Client avant toute Commande.

FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter de votre Commande, sous réserve que votre droit de rétractation soit applicable.

À l’attention de :

Selunivia – David HARRE
11 rue des Sources
78125 Orphin – France

E-mail : [À COMPLÉTER]

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) suivant(s) :

Produit(s) : ..............................................................

Numéro de commande : ....................................................

Commandé le : ............................................................

Reçu le : ...................................................................

Nom du consommateur : ...................................................

Adresse du consommateur : ...............................................

......................................................................................

Date : ..........................................................................

Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier) :

......................................................................................